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Feu vert de la Commission européenne pour le Mieterstrom

La Commission européenne a autorisé (en allemand) le 20 novembre dernier le mécanisme de soutien pour l’autoconsommation collective dans les bâtiments d’habitation. Cette décision vient définitivement valider la ratification par le Bundestag et l’entrée en vigueur de la loi sur l’autoconsommation collective dans les bâtiments d’habitation (Mieterstromgesetz) au cours de l’été dernier. L’objectif de cette loi est de faire davantage participer les locataires à la transition énergétique et d’encourager le déploiement de nouvelles solutions dans les espaces urbains. Dans une étude publiée en janvier 2017 sous la supervision du ministère fédéral allemand de l’Économie et de l’Énergie (Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, BMWi), 360 000 habitations, soit 3,8 millions appartements, ont été identifiés comme étant éligibles à un soutien à la vente de l’énergie autoconsommé situé entre 2,65 ct/kWh et 3,70 ct/kWh. En septembre 2017, l’OFATE a publié la traduction française d’une fiche d’information (version originale en langue allemande) sur le thème de l’autoconsommation collective dans les bâtiments d’habitation.

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