Une décision prise en première instance par le tribunal (Landgericht) de Münster sur l’obligation de dédommagement du gestionnaire de réseau vis-à-vis de l’exploitant d’une installation photovoltaïque a été confirmée par un arrêt (en allemand) de la cour du Oberlandesgericht de Hamm le 16 janvier dernier. Cette décision confirme que le gestionnaire de réseau doit dédommager l’exploitation d’une installation photovoltaïque lorsque celle-ci est contrainte de réduire sa production ou d’être mise à l’arrêt en raison de mesures de précaution prises en cas de congestion du réseau.

La plainte avait été déposée par le propriétaire d’une installation photovoltaïque vivant à Borken en Rhénanie du Nord-Westphalie, dont l’installation avait injecté pour la première fois au réseau en novembre 2012. Au cours des mois suivants, un interrupteur de sécurité avait régulièrement engagé la mise à l’arrêt de l’installation en raison de dépassements répétés du seuil de tension du réseau maximal admissible. Le Landgericht de Münster poursuivra l’affaire pour fixer le montant exact du dédommagement. Conformément à l’article 12, paragraphe 1 de la loi EEG 2012, le plaignant aurait droit à un dédommagement de 15 000 €pour les pertes de productible qui se sont accumulées jusqu’en août 2013.