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Arrêté revalorisant le tarif d’achat T4 publié

Suite à l’annonce de la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Ségolène Royal, du 20 avril dernier, l’arrêté modifiant le tarif d’achat pour les installations photovoltaïques en intégration simplifiée au bâti (Tarif T4) a été publié au Journal Officiel le 30 juin. L’arrêté est entré en vigueur le 1er juillet 2015.

Concernant le niveau du tarif d’achat, celui-ci a un effet rétroactif. Selon l’article 8 de l’arrêté, ce tarif destiné aux secteurs tertiaire, industriel et agricole, est majoré dès le 1er avril 2015 au niveau en vigueur à la mi-2014, soit 13,95 c€/kWh pour les installations entre 0 et 36 kWc (13,46 c€/kWh au 1er trimestre 2015) et 13,25 c€/kWh pour celles jusqu’à 100 kWc (12,79 c€/kWh au 1er trimestre 2015).

La dégressivité trimestrielle a également été revue (article 7). Au second semestre 2015, le tarif restera gelé, si un seuil de 50 MWc de demandes complètes de raccordement par trimestre n’est pas atteint. Une fois cette limite passée, la dégression du tarif s’élèvera à 2 %. À partir de 2016, ce seuil sera abaissé à 30 MWc et en cas de dépassement de ce seuil la dégression représentera 0,8 %.

Selon l’article 9, chaque producteur photovoltaïque est désormais obligé d’ajouter à sa demande de raccordement un extrait de plan cadastral mis à jour à la date de cette demande. Par ailleurs, les articles 1 à 6 de cet arrêté précisent le mode de calcul pour les puissances photovoltaïques installées à proximité immédiate. Ainsi, la puissance indiquée dans le contrat d'achat est calculée à la date de la mise en service de l'installation photovoltaïque et comprend toutes les installations sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale dont le dépôt de demande de raccordement intervient dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement de l'installation en question.

La Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC)a souligné que pour toute demande complète de raccordement au 2trimestre 2015 les nouveaux tarifs s’appliqueraient. En revanche, les producteurs photovoltaïques ayant envoyé leur demande complète de raccordement avant le 1er juillet ne sont pas concernés par les dispositions des articles 1 à 6.

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