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Adoption du paquet solaire et de la loi de protection du climat

Le 26 avril, le Bundestag et le Bundesrat ont adopté la loi fédérale de protection du climat (Klimaschutzgesetz, en allemand) et le paquet législatif pour le solaire (Solarpaket, en allemand). Les objectifs climatiques déjà définis dans la version précédente de la loi fédérale de protection du climat ont été confirmés. L’une des mesures de la loi de protection du climat, présentée en juin 2023 (voir l’article de l’OFATE de juillet 2023), concerne la suppression des objectifs sectoriels de réduction des émissions de CO2. L’accent sera désormais mis sur les perspectives de réductions d’émissions de CO2 et sur le respect des objectifs intersectoriels. L’Allemagne vise une baisse de 65 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et de 88 % d’ici 2040. Le paquet législatif pour le solaire vise à accroître le développement du photovoltaïque tout en réduisant les charges administratives qui y sont liées. Le paquet prévoit notamment de faciliter l’installation des centrales sur balcons (Balkonkraftwerke) et de réduire les obstacles à l’autoconsommation collective dans les bâtiments d’habitation (Mieterstrom). Il vise également à favoriser la double utilisation des surfaces avec, entres autres, le développement d’installations agrivoltaïques.

Par ailleurs, le 3 avril, le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du climat (Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz, BMWK), celui du Logement, du Développement urbain et de la Construction (Bundesministerium für Wohnen, Stadtentwicklung und Bauwesen, BMWSB) et celui de l’Environnement, de la Protection de la Nature, de la Sûreté nucléaire et de la Protection des Consommateurs (Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz, nukleare Sicherheit und Verbraucherschutz, BMUV) ont présenté un projet de loi commun sur la transposition de la directive pour les énergies renouvelables (Entwurf eines Gesetz zur Umsetzung der EU-Richtlinie 2023/2413 im Bereich Windenergie an Land und Solarenergie, en allemand), avec des dispositions concernant spécifiquement l’énergie éolienne terrestre et l’énergie solaire. Le projet de loi prévoit notamment de modifier plusieurs dispositions du code de l’urbanisme et de la loi sur l’aménagement du territoire relatives à la délimitation des zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAER). La loi sur l’énergie éolienne terrestre sera également modifiée pour faciliter les procédures d’autorisation dans les zones d’accélération.

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