Fin juin, la seconde chambre parlementaire allemande, le Bundesrat, a approuvé les modifications de la loi EEG proposées par la Commission mixte paritaire qu’il avait saisie après avoir refusé une proposition de loi provenant du Bundestag. En conséquence, cet amendement de la loi EEG entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2012.
Il comprend de nouvelles dispositions dans les domaines suivants :

- modification des catégories de tarifs d’achat et limitation de la taille
- baisse des tarifs d’achat au 1er avril 2012
- dispositions transitoires pour l’année 2012
- pérennisation de la dégression et « corridor-cible »
- pilotage en fonction du développement du marché
- nouveau modèle d’intégration au marché ne s’appliquant qu’à partir du 1er janvier 2014
- nouvelle définition de la notion de mise en service
- soutien aux technologies de stockage
- répartition des coûts d’adaptation technique des installations au 50,2 Hz

Vous trouverez plus d’informations sur ces dispositions dans le résumé du Bureau de coordination énergies renouvelables. La synthèse du BSW-Solar donne un aperçu sur les modifications de cette loi en allemand.