La proposition de loi Brottes, contestée et rejetée par le Sénat fin octobre 2012 et finalement renommée pour devenir la « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses mesures sur la tarification de l’eau et les éoliennes » (texte du projet de loi), a fini par être adoptée par l’Assemblée nationale le 18 janvier dernier.

Outre l’extension des tarifs sociaux de l’énergie, les mesures en faveur de l’éolien, à savoir la suppression des ZDE, la suppression de la règle des cinq mâts, l’aménagement de la loi littoral dans les DOM et l’atterage offshore (autorisation exceptionnelle de dispositifs souterrains de raccordement en mer dans les espaces remarquables du littoral), ont été adoptées après un débat animé. Par ailleurs, une nouvelle règle a été introduite et adoptée, à savoir la création d’un mécanisme de prise en compte des schémas régionaux éoliens (SRE) dans les autorisations d’exploiter ICPE. Les préfets seront désormais amenés à devoir prendre en compte les SRE lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitations des ICPE. Avant que les dispositions prévues par ce projet de loi prennent effet, l’examen du texte va se poursuivre, d’abord au Sénat, puis à nouveau à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive. L’adoption définitive du texte interviendra vraisemblablement au courant du mois de février.
La question de l’arrêté tarifaire 2008, attaqué par une association anti-éolienne et porté devant la Cour européenne de Justice en mai 2012, reste pour sa part sans réponse. Alors que la possibilité d’une notification de l’arrêté est toujours débattue, la Ministre de l’écologie Delphine Batho a confirmé lors de la séance de questions cribles au gouvernement le 17 janvier dernier que le dispositif d’obligation d’achat aurait fait l’objet d’une expertise juridique afin d’assurer la sécurité juridique du développement éolien.