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Réglementation : permis de construire pour les éoliennes offshore et éoliennes hors ZDE

Un décret, publié le 14 janvier au Journal officiel et entré en vigueur le lendemain de sa publication, dispense de permis de construire les éoliennes en mer, les hydroliennes, les installations houlomotrices et marémotrices, de même que celles utilisant l’énergie thermique des mers. Le décret n°2012-41, pris en application de l’article L. 421-5 du Code de l’urbanisme, dispense de permis les installations elles-mêmes tout comme les ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité. Le décret précise par ailleurs que dans le cas d’un projet éolien soumis à permis de construire et situé en dehors d’une zone de développement de l’éolien (ZDE), l’autorité administrative doit recueillir l’avis des communes et des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou d’autorisations d’urbanisme qui sont limitrophes de l’unité foncière d’implantation du projet.

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