La loi Brottes, loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et les éoliennes est entrée en vigueur et a été publiée au Journal Officiel le 16 avril 2013. Le Conseil Constitutionnel, saisi par les députés et sénateurs d’opposition, avait auparavant rendu son verdict sur les différents dispositifs de la loi remis en question. Les articles 24 (suppression des ZDE), 25 et 26 (loi Littoral – raccordement des parcs offshore et dérogation dans les DOM) et 29 (suppression de la règle des 5 mâts) favorisant une simplification du cadre règlementaire pour l’éolien ont été confirmés. Les dispositions relatives aux procédures d’effacement des consommations d’énergie ont également été maintenues.

Ces mesures s’appliquent immédiatement sans qu’une modification des textes règlementaires soit nécessaire. Plusieurs décrets d’application devraient cependant être actualisés, notamment concernant les CODOA (certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat) afin que toute mention relative aux ZDE soit supprimée. En revanche, l’introduction d’un système de bonus-malus sur la consommation d’énergie a été jugée non conforme à la constitution, ce dernier étant considéré comme « contraire au principe d’égalité devant les charges publiques ». Les professionnels se félicitent de la promulgation de ces mesures qui ne manqueront pas d’apporter un nouvel élan à la filière éolienne en France.