La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) a lancé du 9 au 30 octobre dernier une consultation publique sur un projet d’arrêté modificatif visant la modification de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations soumises à l’autorisation ICPE et celle de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les éoliennes. Ce texte, qui a pour objectif d’assouplir, à compter du 1er janvier 2015, les conditions d’implantation des éoliennes et les contraintes liées aux garanties financières, prévoit notamment d’introduire un changement des modalités d’instruction des projets éoliens à proximité des radars météo.

Ainsi, « en deçà des distances d’éloignement des radars météorologiques, l’avis de l’opérateur Météo-France ne sera plus nécessaire dès lors que l’exploitant démontrera grâce à une méthodologie reconnue par l’État que les impacts générés par son parc éolien respectent des critères d’acceptabilité définis dans l’arrêté », précise le Ministère de l’Écologie (MEDDE). Cependant les critères techniques pour les modélisations en question prévus par l’administration sont en partie contestés par la filière. Le texte interdit, sauf avis favorable de Météo-France, l’implantation des éoliennes à des distances inférieures aux « distances de protection » nouvellement fixées, à savoir 5 km pour les radars de bande de fréquence C, 10 km pour les radars de bande de fréquence S et 4 km pour les radars de bande de fréquence X. Par ailleurs, le projet d’arrêté modificatif précise les opérations de démantèlement pour les installations éoliennes. Alors que l’obligation de démantèlement concernait jusqu’à présent « le système de raccordement au réseau », ces opérations viseront désormais « les postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison ». Enfin, le texte fixe à cinq ans la périodicité de réactualisation des garanties financières au lieu d’un an actuellement, et ce « dans un souci d’harmonisation avec les exigences applicables aux autres installations classées soumises à garanties financières », souligne le Ministère.