Le décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles et installations sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique, est paru au Journal Officiel du 12 juillet. Ce décret définit la procédure applicable à la mise en place d’installations d’ouvrages dans les zones mentionnées et concerne également le tracé des câbles et pipelines sous-marins. Son objectif est « d’encadrer l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie », en particulier de production d’énergie à partir de sources renouvelables.

L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme et basée sur les préconisations du rapport « Labetoulle », publié en février dernier, a été adoptée et publiée au Journal Officiel. Les professionnels se félicitent de cette publication de laquelle ils espèrent un meilleur encadrement des recours contre les autorisations d’urbanisme. L’ordonnance définit notamment une restriction de la notion d’intérêt à agir et la possibilité pour un développeur de demander des dommages et intérêts suite à un recours abusif, ainsi que de répondre à une irrégularité n’affectant qu’une partie du projet en cours d’instance. Une loi de ratification de ces dispositions devra encore être votée par le parlement. Un troisième texte important pour la filière a été édicté par le Ministère de l’écologie le 25 juillet : une circulaire relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’ICPE, précisant les conditions d’application des inspections sur les ICPE. Les dispositions de visite et de contrôle de l’inspecteur sont entre autres modifiées. De plus, des explications au sujet des mises en demeure et des sanctions administratives ont été apportées.