Avec la signature du nouvel arrêté tarifaire éolien du 17 juin 2014 par les Ministres en charge et sa publication au Journal officiel le 1er juillet dernier, et donc son entrée en vigueur, une phase d’incertitude juridique autour du tarif d’achat éolien a pris fin. L’arrêté tarifaire éolien de 2008 avait été contesté par une association anti-éolienne, et le Conseil d’État, chargé du contentieux, avait remis le dossier à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) au printemps 2012. Cette dernière avait statué en décembre 2013 que le dispositif de soutien à l’éolien constituait une aide d’État et que par conséquent l’arrêté aurait dû être notifié. Le Conseil d’État pour sa part avait alors rendu sa décision le 28 mai, en annulant l’arrêté tarifaire éolien de 2008.

Le nouvel arrêté en vigueur depuis le 2 juillet dernier, dont l’OFAEnR propose une traduction allemande à ses adhérents, reprend majoritairement le texte de l’ancien texte. Alors que le niveau du tarif d’achat est maintenu, l’arrêté ne s’applique cependant plus qu’à l’éolien terrestre, le tarif d’achat pour l’éolien en mer ayant été supprimé. Certaines des caractéristiques devant figurer dans le contrat d’achat ont par ailleurs été simplifiées. Finalement, le mode d’établissement du coefficient K a évolué en tenant compte des indices en vigueur. Le nouveau modèle de contrat d’achat d’EDF OA a également été validé, après concertation. Il a été signé le 30 juillet dernier par la Ministre de l’Écologie Ségolène Royal et publié, ce qui permet à nouveau la signature de contrats d’achats après une suspension des signatures depuis l’annulation de l’arrêté tarifaire 2008 fin mai. L’OFAEnR mettra d’ailleurs prochainement à disposition de ses adhérents la traduction allemande des conditions générales ainsi que des conditions particulières de ce nouveau contrat d’achat.