L’Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE) publie en coopération avec le cabinet d’avocats Sterr-Kölln & Partner une note de synthèse :

La sortie des contrats de soutien aux énergies renouvelables en France :
aperçu et comparaison avec la législation allemande

Dans le contexte de la hausse des prix sur le marché de l’électricité depuis le dernier trimestre 2021, de nombreux exploitants d’installations d’énergies renouvelables ont résilié les contrats de soutien conclus avec EDF Obligation d’achat (EDF OA) pour se tourner vers des formes de commercialisation alternatives telles que les contrats de gré à gré (Power Purchase Agreement, PPA). Dans une délibération du 3 novembre 2022, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a estimé entre 6 et 7 milliards d’euros le manque à gagner pour le budget de l’État français lié à ces résiliations. Les mesures prises par le gouvernement français et les dispositions issues du règlement européen relatif aux mesures d’urgence en réponse à la hausse des prix de l’énergie visent à enrayer ce phénomène. Dans ce contexte, la note de synthèse aborde notamment les points suivants :

• Les conditions et conséquences juridiques d’une sortie des tarifs de soutien pour les exploitants d’installations d’énergies renouvelables en France et une comparaison avec le cadre en vigueur en Allemagne ;
• Les conséquences financières pour l’État français ;
• Le dispositif de plafonnement des prix de l’électricité dans le cadre du règlement européen du 6 octobre 2022.