Modification de la loi sur la navigation aérienne (LuftVG)
Au courant des mois de février et mars, le Bundestag et le Bundesrat ont adopté un amendement de la loi sur la navigation aérienne (LuftVG). Dans le cadre de cette modification, le § 17, alinéa 1 dont le point 1 avait jusqu’ici assuré que dans un périmètre de 1,5 km autour du point de référence de l’aérodrome, tout type de construction nécessite l’autorisation des autorités de navigation aérienne en charge, a été complété par un dispositif numéro 2. Ce dernier prévoit que dans un périmètre de 4 km autour du point de référence de l’aérodrome, toute construction dépassant une hauteur de 25 m nécessitera désormais l’accord des autorités de navigation aérienne dans le cadre du permis de construire. La réglementation en vigueur jusqu’ici prévoyait l’obligation d’accord des autorités de navigation aérienne pour toute construction d’une hauteur supérieure à 100 m alors que les constructions inférieures à 25 m n’avaient besoin d’un accord qu’au moment où elles étaient situées à l’intérieur dudit périmètre de 1,5 km autour du point de référence de l’aérodrome. La modification qui a été effectuée et qui introduit désormais l’obligation d’un accord de la part des autorités de navigation aérienne pour toutes les constructions d’une hauteur supérieure à 25 m et situées dans un périmètre de 1,5 km à 4 km autour d’un aérodrome n’implique pas, aux yeux du Ministère de l’environnement, pas d’interdiction systématique pour cette zone.