Le gouvernement allemand a adopté le 24 avril 2013 un décret relatif aux mesures compensatoires (en allemand) qui précisera à l’avenir les mesures compensatoires en cas d’impact environnemental. Le décret, qui vise à harmoniser les différentes réglementations en vigueur jusqu’à présent au niveau des Länder, prévoit des mesures de protection de l’environnement en cas d’atteinte à la nature et au paysage, comme lors de la construction d’éoliennes ou d’ouvrages de lignes électriques. Le texte précise notamment le dispositif applicable en cas d’atteinte au paysage. Ainsi, il est prévu que pour tout ouvrage qui dépasse une hauteur de 20m, des mesures de compensations financières s’imposent systématiquement, au détriment de mesures compensatoires environnementales. Le montant de ces compensations dépendra de la hauteur de l’ouvrage ainsi que de son emplacement, et sera calculé à partir d’un échelonnement en fonction de la valeur du paysage.

Les éoliennes installées dans un paysage agraire ordinaire se situent, par exemple, dans la catégorie inférieure de la grille, alors que des éoliennes en milieu paysager dont l’importance est reconnue à l’échelle européenne sont classées dans la plus haute catégorie. Pour une éolienne d’une hauteur de 200m, le montant de la compensation financière se situerait par exemple entre 20 000 et 160 000 €. Le champ d’application de ce décret comprend également les zones économiques exclusives (ZEE) et le plateau continental. L’adoption du texte par le Bundesrat, nécessaire pour son adoption, devrait avoir lieu au mois de juin.