L’introduction de la clause d’ouverture pour les Länder dans le Code de l’urbanisme (Baugesetzbuch - BauGB) constitue une nouveauté de plus de l’entrée en vigueur de la loi EEG 2014. Cette clause d’ouverture pour les Länder permet désormais à ces derniers de définir librement pour chacun à l’échelle du Land les distances minimales d’éloignement entre installations éoliennes et habitations. Le gouvernement bavarois a déjà présenté un projet de loi conformément à la clause d’ouverture. Les acteurs de la branche craignent de lourdes conséquences pour le développement de l’énergie éolienne au sud-est de l’Allemagne. En effet, l’introduction en Bavière de la « règle 10H », selon laquelle la distance entre une installation éolienne et d’autres bâtisses devrait être fois dix, pourrait signifier à terme selon le Syndicat allemand pour l’énergie éolienne (BWE) que seulement 0,05 % de la superficie de la Bavière serait disponible pour le développement de l’énergie éolienne.

La fondation Stiftung Umweltenergierecht pour les questions juridiques en rapport avec le droit environnemental s’est de même penchée dans une récente note (en allemand) sur les conséquences possibles de la clause d’ouverture pour les Länder et de son application en Bavière. La fondation Stiftung Umweltenergierecht en conclut que cette réglementation pourrait soulever nombre de difficultés, à commencer par exemple par la question de l’élaboration du Code de l’urbanisme bavarois suite à un tel changement au regard de la liberté de planification des communes ou au regard des coûts de planification. Par ailleurs, la Saxe prévoit également d’utiliser bientôt la clause d’ouverture afin d’augmenter la sécurité routière qui dépendrait aussi du développement des installations éoliennes en bordure des autoroutes et routes nationales, selon la presse. Dans cet esprit, un projet de loi a été déposé à la mi-mai au Bundesrat proposant que la construction à venir des installations éoliennes en bordure d’autoroutes et de routes nationales ne soit autorisée que si les dispositions techniques pour le dégivrage des pales ont bien été prises au préalable et si une distance minimum de 150 m entre l’installation et la chaussée est respectée. Pour les installations d’une hauteur supérieure à 150 m, il a été fait mention d’une distance minimum égale à la hauteur de l’installation entre l’installation et le bord de la chaussée. Si l’installation n’a pas les dispositions techniques requises pour le dégivrage des pales, le projet de loi prévoit une distance minimum de 400 m.