Dans une décision du 15 avril 2016, le Conseil d’État a mis en demeure l’État de procéder à la récupération des intérêts liés aux aides d’État perçues au titre de l’arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 par les producteurs d’énergie éolienne. L’arrêté tarifaire de 2008 avait été annulé par le Conseil d’État le 28 mai 2014 suite à une procédure engagée en 2009 par l’association anti-éolienne Vent de Colère. Le dispositif de soutien, considéré comme une aide d’État, n’avait pas été notifié auprès de la Commission européenne.

Le Conseil d’État, dans son jugement d’annulation de l’arrêté de 2008, n’avait pourtant pas statué sur la question de la récupération des intérêts de l’aide. Suite à la décision rendue le 15 avril 2016, l’État dispose de 6 mois pour procéder au recouvrement des « intérêts au titre de la période d’illégalité » auprès de tous les bénéficiaires de l’aide versée sur « le fondement de ce régime illégal ». Au-delà de ce délai, l’État sera soumis à une astreinte de 10 000 euros par jour de retard. Les professionnels de l’éolien sont d’ores et déjà mobilisés afin de considérer toutes les possibilités existantes face à cette décision et attendent la position du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer qui devra préciser les suites envisagées pour la mise en application de cet arrêt.