Dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui est actuellement en cours d’adoption (v. article dans la rubrique « Lois et réglementations »), bon nombre de points concernent l’énergie éolienne. Une liste non-exhaustive de dispositions, qui ont vu le jour et dont certaines ont été supprimées par la suite, retrace les évolutions du texte à l’égard des mesures relatives à l’éolien, parmi lesquelles une série est considérée comme étant négative pour le développement éolien et d’autres mesures ont été saluées par les professionnels.

Un amendement, déposé par le sénateur Jean Germain (PS) et adopté par le Sénat, fixe à 1 000 m la distance minimale entre une éolienne et des habitations afin de protéger les riverains. Cet amendement a été adopté contre l’avis défavorable de la Commission du développement durable et contre l’avis du gouvernement. Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) a souligné qu’une enquête auprès de ses adhérents a relevé qu’un tel dispositif impacterait près de 90 % des projets éoliens, une large part des projets étant menacés d’abandon. Un autre amendement du sénateur Jean Germain, adopté et également considéré comme défavorable à l’éolien, prévoit un devoir de mise en garde de la part des porteurs de projets qui sollicitent une promesse de bail auprès de particuliers, propriétaires fonciers ou locataires, et de faire bénéficier ces derniers d’un délai de rétractation porté à 30 jours. Il en est de même pour un amendement qui impose un avis favorable de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la commune d’implantation sur l’implantation d’un parc éolien si le plan local d’urbanisme (PLU) est en cours d’élaboration. Un autre amendement prévoit que les schémas régionaux éoliens (SRE) ne puissent pas être adoptés si trois cinquièmes des EPCI de la région représentant la moitié de la population totale s’y opposent dans la période prévue pour leur consultation. Un amendement précise par ailleurs que les communes et leurs groupements peuvent entrer au capital de SA ou SAS de production d’énergies renouvelables par délibération de leurs organes délibérants, un autre introduisant l’obligation pour les sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable de proposer une ouverture de leur capital aux collectivités et aux citoyens.

Un amendement limitant à 18 mois le délai de raccordement des énergies renouvelables au réseau de distribution au sein des Schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables au réseau (S3RENR), et salué par les professionnels de l’éolien, a été adopté. Par ailleurs, une flexibilité sur la puissance des installations de +/- 10 % entre la demande de contrat d’achat et le contrat d’achat, ceci pour le tarif d’achat et le complément de rémunération, a été introduite par un autre amendement. L’amendement proposé par le gouvernement pour mieux concilier les enjeux de développement de l’éolien et les enjeux de défense nationale a été adopté avec une réserve dans l’attente d’une modification de sa rédaction.

L’article proposant d’introduire le principe d’une indemnisation des riverains de parcs éoliens a en revanche été supprimé, tout comme celui qui prévoyait la remise en place de la règle des cinq mâts ainsi que le rétablissement des zones de développement éolien (ZDE), supprimés dans le cadre de la loi Brottes en 2013. Ces amendements avaient été adoptés par la commission du développement durable à la mi-janvier. Dans un décryptage publié fin février, France Énergie Éolienne (FEE) évalue certains des amendements et leur impact possible en cas d’adoption.