La Commission européenne a annoncé fin mars que le nouvel arrêté tarifaire éolien que le gouvernement français lui a soumis pour notification en octobre 2013 était compatible avec le droit communautaire, notamment avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Suite à la mise en cause de l’arrêté tarifaire éolien de 2008 par une association anti-éolienne en 2012 et l’envoi de l’affaire par le Conseil d’État devant la Cour de Justice Européenne de l’Union (CJUE), le gouvernement français avait lancé en octobre dernier une procédure de notification du dispositif de soutien à l’éolien terrestre auprès de la Commission européenne dans la perspective de l’adoption d’un nouvel arrêté tarifaire éolien qui viendrait remplacer l’ancien arrêté de 2008. La décision du Conseil d’État, qui devrait se prononcer au cours des prochaines semaines sur l’arrêté tarifaire éolien 2008, alors que la CJUE avait qualifié le dispositif de soutien français d’aide d’État en décembre 2013, pourrait entraîner l’annulation de l’actuel tarif d’achat. Un nouvel arrêté tarifaire, notifié et compatible avec le droit communautaire, pourrait alors remplacer l’arrêté de 2008, arrêté que les syndicats professionnels souhaite voir publié prochainement par le gouvernement. En tout état de cause, une consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et du Conseil Supérieur de l’Énergie (CSE) devra précéder une publication au Journal Officiel.