Le Conseil d’État a validé par un arrêt du 26 décembre 2012 le décret n° 2011-984 du 23 juillet 2011, qui soumet les parcs éoliens au régime juridique des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), confirmant par là une décision du 13 juillet 2012. Après cette première requête, déposée par deux développeurs de projets et demandant l’annulation du décret, France Énergie Éolienne (FEE) avait également demandé l’annulation de ce texte.

Les argumentaires suivis par les deux décisions s’appuient notamment sur un rapport de l’INERIS de décembre 2011 pour relever que l’implantation et l’exploitation de parcs éoliens peuvent présenter des risques et inconvénients de nature à justifier l’application du régime ICPE. Il est par ailleurs considéré dans cet arrêt que l’application du régime ICPE aux éoliennes ne constitue pas d’entrave au développement de l’exploitation de l’énergie éolienne.

D’autre part, le gouvernement a écarté toute nouvelle dérogation à la loi littoral en métropole (à la différence de ce qui concerne les DOM) dans le cadre d’une réponse à une question posée par la députée Pascale Got, alors même que le Conseil d’État a confirmé dans un arrêt du 14 novembre 2012 la décision d’un arrêt en date du 28 janvier 2011 par lequel la Cour administrative d’appel de Nantes avait annulé le permis de construire d’un parc éolien au motif de sa contrariété avec la loi littoral.