Le décret qui instaure l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ICPE pour une durée de trois ans applicable notamment à l’éolien et lancée récemment a été publié au Journal Officiel du 4 mai 2014, le texte étant entré en vigueur le lendemain de sa publication. Le décret fixe le contenu du dossier de demande d’autorisation unique et les modalités d’instruction et de délivrance par le préfet. Le texte s’applique aux sept régions pilotes : Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, à l’exception près que l’application pour la Bretagne n’entrera en vigueur qu’au 1er juin 2014. Ce décret prévoit, au-delà de la délivrance d’un permis unique, également l’extension des délais de validité des autorisations d’exploiter dans la limite de dix ans et des permis de construire, tous les ans, dans la limite de dix ans, ce qui évitera p.ex. en cas de retards liés aux travaux de raccordement au réseau électrique que les autorisations deviennent, dans la limite de dix ans, caduques et qu’une nouvelle demande doive être déposée. La Direction générale prévention des risques (DGPR) du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) a par ailleurs publié une brochure d’information qui précise le déroulement de cette nouvelle procédure et l’instruction du dossier. La région de Champagne-Ardenne, faisant partie des régions pilotes, a également publié différents support explicatifs autour de l’expérimentation de l’autorisation unique et du certificat de projet, dont un guide relatif à l’élaboration d’une demande de certificat de projet.