Suite à la procédure qui avait été engagée en 2009 par l’association anti-éolienne Vent de Colère à l’encontre de l’arrêté tarifaire éolien de 2008, le Conseil d’État a statué sur la question le 28 mai dernier. Alors que l’arrêté tarifaire, dont le mécanisme a été considéré comme aide d’État illégale par l’association en question, avait été attaqué et que le Conseil d’État avait renvoyé la question à la Cour de Justice Européenne de l’Union (CJUE) en 2012, cette dernière avait qualifié en décembre dernier le dispositif de soutien à l’éolien en France d’aide d’État. Sans surprise, le rapporteur public du Conseil d’État a conclu le 7 mai dernier que le dispositif constituait bien une aide d’État, tout en évoquant la possibilité d’un remboursement d’intérêts. Par la suite, le Conseil d’État a rendu sa décision le 28 mai, annulant l’arrêté tarifaire éolien de 2008, sans pour autant évoquer la question de restitution des intérêts soulevée. Le Conseil d’État a par ailleurs rejeté la demande tendant à ce que les effets de l’annulation soient différés. Le Ministère de l’écologie, qui avait engagé la procédure de notification du dispositif de soutien à l’éolien auprès de la Commission européenne en octobre 2013, procédure clôturée avec une décision favorable de la part de la Commission en mars dernier, avait déjà remis pour examen le projet d’arrêté tarifaire à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), saisie le 19 mai dernier, et au Conseil supérieur de l’énergie (CSE). Le CSE ayant approuvé le texte le 4 juin, la Ministre Ségolène Royal a signé l’arrêté tarifaire le 5 juin. La publication de ce texte au Journal officiel est imminente. Ce nouvel arrêté tarifaire doit permettre aux nouveaux projets éoliens de disposer des mêmes conditions de rentabilité que sous le régime de l’arrêté tarifaire désormais annulé, a fait savoir le Ministère.
Une question annexe qui avait été soulevée dans le cadre de la procédure d’annulation de l’arrêté tarifaire, à savoir celle d’un remboursement de la CSPE en cas d’annulation de l’arrêté, a été rejetée par la CRE dans une délibération publiée le 28 mai suite à l’annulation de l’arrêté.

L’OFAEnR a publié une note en allemand sur l’historique et la décision du Conseil d’État d’annuler l’arrêté tarifaire éolien.