Par sa décision du 9 mars 2016, le Conseil d’État a rejeté le recours initié par l’association Vent de Colère qui demandait l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté tarifaire éolien du 17 juin 2014. Cet arrêté tarifaire avait été adopté suite à l’annulation par le Conseil d’État le 28 mai 2014 de l’arrêté tarifaire du 17 novembre 2008. Selon les requérants, l’arrêté de 2014 constituait une nouvelle aide, qui aurait dû faire l’objet d’une nouvelle notification auprès de la Commission européenne. Le Conseil d’État a écarté tous les arguments avancés par les requérants.

L’arrêté de 2014 n’ayant pas subi de modification substantielle par rapport à celui de 2008, une nouvelle notification n’était pas nécessaire selon le juge administratif suprême. La Haute juridiction a également fait valoir que la Commission européenne s’était déjà prononcée sur ce mécanisme de soutien et qu’elle avait alors reconnu la compatibilité du système d’obligation d’achat avec le marché commun dans sa décision du 27 mars 2014. Les requérants avait, entre autres, remis en question la validité de cette décision.