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L’autorisation unique dans la loi Macron

Suite aux débats prolongés en séance plénière à l’Assemblée nationale, l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été suspendu le 17 février dernier après la décision du Premier ministre Manuel Valls d’engager, en vertu de l’article 49-3 de la Constitution, la responsabilité du gouvernement sur ce texte. Suite au rejet de la motion de censure déposée par l’opposition contre le gouvernement, le projet de loi est par conséquent considéré comme adopté en première lecture et transmis au Sénat.

L’amendement visant à simplifier l’autorisation unique éolienne n’a pas été adopté. Le Ministre de l’Économie Emmanuel Macron a cependant donné rendez-vous sur ce point aux ordonnances prévues à l’article 26. Un autre amendement proposait de passer le contentieux des projets renouvelables, sous certaines conditions, en premier recours en cour administrative d’appel. Cet amendement a également été rejeté. En revanche, le projet de loi contient désormais un article (27bis) qui prévoit d’harmoniser les délais de recours contre les différentes autorisations nécessaires aux projets EnR en limitant ce délai à deux mois. L’article 28 qui prévoit une habilitation du gouvernement à réformer par ordonnance le contentieux de l’environnement a été adopté avec un certain nombre de modifications, notamment en précisant que cette modernisation s’appliquerait entre autres aux projets « favorisant la transition écologique ».

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