Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises examiné en séance publique à l’Assemblée nationale et adopté en première lecture le 22 juillet dernier prévoit dans sa version adoptée deux mesures concernant l’éolien, dont l’une relative à l’autorisation unique. Ainsi, l’article 8 autoriserait le gouvernement à créer par ordonnance une décision unique pour toutes les installations de production d’énergie renouvelable en mer situées sur le domaine public maritime, pour les liaisons électriques intérieures aux installations correspondantes et pour les postes de livraison d’électricité qui leur sont associés. Ce même article prévoit aussi une décision unique pour les ouvrages de raccordement au réseau public de ces installations. L’article 11 du projet de loi précise par ailleurs le cadre juridique pour l’autorisation unique ICPE afin que les projets qui seront encore en instruction au terme de la phase d’expérimentation de l’autorisation unique puissent continuer à bénéficier des procédures expérimentales.