Le Directeur général de l’énergie et du climat et la Directrice générale de la prévention des risques ont envoyé une note aux Préfets concernant l’instruction des projets éoliens suite à la publication de la loi Brottes et la suppression des zones de développement de l’éolien (ZDE) et de la règle des 5 mâts. Ils reviennent ainsi sur certaines dispositions juridiques qui n’avaient pas encore été clarifiées. Il est rappelé que l’obligation d’achat est dorénavant accordée sans condition d’implantation ou de nombre de machines.

Par ailleurs, la note apporte des précisions sur le cas des ZDE en instruction, existantes et en contentieux. Concernant les ZDE en instruction, toute procédure d’instruction en cours sera arrêtée. Les procédures de contentieux en revanche se poursuivront. Les ZDE existantes conservent leur portée pour les projets déjà installés. Il est indiqué en outre que les autorisations d’exploiter ICPE « tiendront compte » des zones favorables définies par les schémas régionaux éoliens, mais qu’un projet n’est pas automatiquement rejeté lorsqu’il se trouve en dehors d’une zone favorable. Il devra toutefois faire l’objet d’une argumentation approfondie.