Le Bundestag a inscrit la suppression de la dérogation accordée jusqu’ici aux projets éoliens citoyens à l’obtention de l’autorisation environnementale dans le cadre de leur participation aux appels d’offres éolien dans un nouveau paragraphe 36 de la loi relative à l’autoconsommation collective dans les bâtiments d’habitation (Mieterstromgesetz). Cette nouvelle disposition oblige donc les projets éoliens citoyens à obtenir une autorisation environnementale - régie par la Loi fédérale allemande de protection contre les nuisances environnementales (Bundesimmissionsschutzgesetz, BImSchG) – pour participer aux appels d’offres éoliens.

La suppression prendra effet pour les appels d’offres prévus en février et mai 2018. Cette disposition a été adoptée par le Parlement en conséquence des résultats de l’appel d’offres éolien de mai 2017 qui ont révélé que les trois quarts des 70 projets éoliens citoyens ayant remporté l’appel d’offres étaient en réalité formés par des sociétés de développement éolien professionnelles.