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Expérimentation d’une autorisation unique et d’un certificat de projet

Une ordonnance relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a été publiée le 20 mars au Journal Officiel. Cette nouvelle procédure, dont l’expérimentation est officiellement lancée depuis le 1er avril et dont le décret d’application devrait être publié très prochainement, permet désormais aux porteurs de projets éoliens, tout comme ceux d’installations de méthanisation et d’installations de production d’électricité ou de biométhane à partir de biogaz soumises à l’autorisation ICPE, des régions de Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et de Picardie, d’obtenir un titre unique autorisant une exploitation ICPE et valant permis de construire, autorisation d’exploiter, autorisation de défrichement et dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées.

La durée de l’expérimentation de cette autorisation unique, qui sera pilotée par les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) respectives, est de trois ans. Un premier bilan de la nouvelle procédure, qui a pour objectif pour les porteurs de projets de réduire les délais afin d’obtenir plus rapidement une décision unique et de réduire le nombre des interlocuteurs, est prévu en fin d’année.
Dans cette même perspective de simplification de la vie des entreprises, une ordonnance visant à mettre en place un certificat de projet à titre expérimental dans quatre régions (Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté) a également été publié. L’objectif de ce dispositif est de donner aux porteurs de projets la possibilité de demander ledit certificat afin d’obtenir une plus grande visibilité sur les procédures et les règles auxquelles leurs projets vont être soumis et sur les délais d’instruction.

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