Depuis que les recommandations de l’OACI, sur lesquelles les autorités allemandes se basent, ont étendu les zones de protection autour des installations de navigation aérienne de 3 à 15 km en 2009, zones à l’intérieur desquelles il est recommandé d’évaluer les éventuelles perturbations des installations de navigation aérienne que pourraient causer des installations éoliennes, les conflits entre projets de parcs éoliens et les 60 installations de navigation aérienne de l’Organisme allemand de sécurité aérienne (Deutsche Flugsicherung GmbH - DFS) qui existent sur le territoire allemand se sont multipliés. Une expertise réalisée par le juriste Prof. Dr. Ulrich Battis à la demande du Syndicat allemand de l’énergie éolienne (BWE) et l’Agence de l’énergie du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie (EnergieAgentur.NRW) et publiée début novembre examine « La portée de l’interdiction d’édification du §18a du Code allemand de l’aviation (Luftverkehrsgesetz - LuftVG) » (en allemand) et tente de montrer des approches juridiques permettant de résoudre les conflits d’usage existant.

Selon le BWE et l’EnergieAgentur.NRW, l’expertise démontre que le Code allemand de l’aviation laisse une marge de manœuvre pour un traitement raisonnable du volet « protection de l’aviation », marge de manœuvre à prendre en compte afin d’améliorer les procédures administratives et de désamorcer certains conflits qui persistent. Les décisions prises lors de l’évaluation d’éventuelles perturbations ne devraient pas revenir, dans les faits, seul au DFS en tant qu’acteur privé, a relevé le BWE, qui souligne la nécessité que les autorités de l’aviation examinent soigneusement les projets concernés et que les services d’instruction qui délivrent les autorisations soient en mesure de prendre des décisions fondées. L’expertise démontre que cette manière de procéder, qui est appliquée dans le domaine de l’aviation militaire, serait juridiquement aussi possible dans le domaine du contrôle de l’aviation civile, a expliqué le vice-président du BWE Klaus Schulze Langenhorst. Le syndicat relève par ailleurs que 90 % des vols utilisent le système américain GPS et que l’ancienne technologie analogue des installations de navigation aérienne, qui est justement à l’origine des conflits en question, sert uniquement de back-up.