Le gouvernement allemand a adopté fin août le projet de loi (en allemand) présenté par les ministères de l’environnement (BMU) et de l’économie (BMWi) et qui règlera à l’avenir, dans le cadre de la loi allemande sur le secteur de l’énergie (Energiewirtschaftsgesetz EnWG - § 17), les questions de garanties et de dédommagements dans le domaine de l’éolien en mer. Les incertitudes en termes de garanties qui persistaient avaient dernièrement été tenues pour responsables du ralentissement du développement éolien en mer. Les modifications apportées maintenant sur la base des recommandations formulées par le groupe de travail pour l’accélération du raccordement dans l’éolien en mer « AG Beschleunigung Offshore-Netzanbindung » prévoient entre autres :

• si le raccordement au réseau n’est pas effectué à temps ou en cas d’une défaillance prolongée au niveau du raccordement, un parc éolien exploitable recevra à partir du 11ème jour d’injection une indemnisation forfaitaire à hauteur de 90 % du tarif d’achat auquel il est éligible ;
• en cas de plusieurs défaillances au niveau de l’injection qui dépasseraient plus de 18 jours par an, l’exploitant pourra prétendre à un tarif d’achat forfaitaire à partir du 19ème jour ;
• en cas de travaux de maintenance sur le raccordement liés à l’exploitation du réseau pendant plus de 10 jours par an, un parc éolien en mer exploitable recevra une indemnisation forfaitaire ;
• le gestionnaire du réseau de transport chargé d’assurer le raccordement du parc éolien pourra – à l’exception de négligence grave (le cas échéant, le gestionnaire de réseau supportera 20 % des coûts, sans dépasser 20 millions d’euros par projet et 60 millions d’euros au total par année civile) – directement répercuter les coûts d’indemnisation à travers un prélèvement exceptionnel ;
• le gestionnaire du réseau de transport chargé d’assurer le raccordement devra, en fonction des disponibilités du marché, souscrire des assurances économiquement viables afin d’éviter que les usagers supportent des charges trop importantes.

Au-delà de la réglementation des garanties, l’élaboration d’un plan de développement du réseau éolien en mer pluriannuel contraignant, qui devra assurer une meilleure coordination du raccordement de parcs éoliens en mer au réseau, est prévu par le texte. Les premiers éléments d’un tel projet de plan (en allemand) ont déjà été élaborés en concertation avec l’Office fédéral de la navigation maritime et de l’hydrographie (BSH). L’amendement de la loi devrait être adopté par le parlement allemand avant la fin de l’année.
La Fondation Stiftung Offshore Windenergie, le Forum Offshore Forum Windenergie, le Syndicat allemand BDEW, la Fédération VDMA Power Systems ainsi que les gestionnaires de réseau de transport TenneT TSO et 50Hertz Transmission ont par ailleurs publié fin juillet une note qui appelle à « Revoir le système de raccordement de parcs éoliens en mer au réseau » (en allemand). Dans cette note, les auteurs soumettent des propositions afin d’assurer la fiabilité du raccordement au réseau à long terme dans le but d’apporter des garanties d’investissement à tous les acteurs concernés ainsi que d’atteindre les objectifs relatifs aux renouvelables fixés par le gouvernement allemand pour 2020.