La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié sa délibération sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération pour l’électricité produite à partir d’éolienne. Suivant le mécanisme du « guichet ouvert » de l’arrêté du 6 mai 2017 une prime de marché est versée pour des projets hors appels d’offres comportant un maximum de six éoliennes d’une puissance nominale maximale de 3 MW par turbine.

La proposition de modification de l’arrêté prévoit une limitation du champ d’application aux parcs comptant deux éoliennes au maximum. Deux exceptions ont été proposées - pour lesquelles six installations par projet seraient encore autorisées : il s’agirait des nouvelles installations « sous contraintes » et des projets de Repowering avec une hauteur totale limitée à 125 mètres.

Dans sa délibération, la CRE s’est prononcé sur l’arrêté en question et a évoqué les points suivants :

• Les nouvelles installations sans contrainte devraient être exclues du guichet ouvert, faute de quoi le niveau de soutien pour de tels projets devrait être réduit à 65 €/MWh ;
• Selon la CRE, les installations de Repowering devraient participer à un appel d’offres dédié et ne bénéficier d’une nouvelle rémunération publique qu’après 20 ans d’exploitation. Si cette catégorie était maintenue en guichet ouvert, les tarifs de ces installations devraient être ramenés à 60-62 €/MWh ;
• La CRE propose également d’introduire des critères d’éligibilité tenant à la performance environnementale, y compris un critère relatif au bilan carbone et un autre relatif à la recyclabilité des pales. Il est également souligné que la durée des contrats de complément de rémunération devrait être étendue à 25 ans.