Dans le cadre de la procédure engagée le 15 mai 2012 devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) concernant le mécanisme de soutien à l’énergie éolienne et l’arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008, une audience s’est tenue le 24 avril 2013. Plusieurs parties, dont le gouvernement français, la Commission européenne, un représentant du gouvernement grec, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et l’association anti-éolienne Vent de colère, ont été auditionnées afin de déterminer si le mécanisme de soutien à l’énergie éolienne est susceptible d’être qualifié d’aide d’État. La Commission européenne et l’association Vent de colère se sont exprimées favorables à une qualification du mécanisme de soutien comme aide d’État, notamment en raison de la décision du gouvernement français en janvier dernier de rembourser à EDF à travers la CSPE les déficits de compensation d’ici 2018 et de faire couvrir par l’État les surcoûts financiers dus au retard de paiement.

La Commission a défendu pour sa part la nécessité pour l’État de notifier le mécanisme et a souligné que le caractère public des intervenants et le rôle prépondérant de l’État dans le fonctionnement du dispositif indiquaient bien l’existence d’une aide d’État. Le gouvernement français, le gouvernement grec et le SER ont soutenu que le mécanisme n’était pas constitutif d’une aide d’État, en rappelant notamment les objectifs européens de développement des énergies renouvelables conformément à la directive européenne de 2009, le rôle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ainsi que la gestion de la CSPE. La lecture des conclusions de l’avocat général, qui viendra achever la procédure orale devant la CJUE, est prévue pour le 11 juillet 2013, un arrêt de la CJUE sera alors rendu dans les mois suivants.