Le 8 avril dernier, le gouvernement allemand a adopté un projet de loi (en allemand) permettant l’introduction d’une clause dans le Code de l’urbanisme (Baugesetzbuch – BauGB) visant à déterminer les distances minimales vis-à-vis d’installations éoliennes. D’ici l’été, la procédure législative devrait être clôturée et la réglementation, qui prévoit de compléter le paragraphe § 249 du Code de l’urbanisme, devrait alors entrer en vigueur. La clause en question habilitera les Länder à fixer les distances minimales d’installations éoliennes à l’égard de bâtiments au niveau de leur territoire. Le législateur au niveau du Land aura par conséquent la compétence de préciser les détails notamment en termes de détermination de distances minimales et d’impact qu’auront les distances fixées sur les espaces prévus dans les plans d'occupation des sols et les plans d’aménagement du territoire existants.

Le projet de loi comporte par ailleurs un dispositif qui autorise les Länder à accepter dans leur législation respective des dérogations aux distances minimales déterminées. Les Länder ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour promulguer des lois en la matière. L’adoption de cette clause d’ouverture a fait l’objet de critiques de la part de l’industrie éolienne tout comme de la part de différentes fédérations telle que la Fédération des villes et collectivités allemandes (DStGB), qui plaident pour une réglementation nationale homogénéisée. Jusqu’à présent, le développement de l’éolien a largement été régi par le droit sur la protection contre les immissions, et les réglementations spécifiques en matière de distances minimales entre installations éoliennes et habitations ainsi que les recommandations de distances à respecter étaient formulées au niveau des Länder dans le cadre d’arrêtés éoliens, sans obligation de suivi de la part des autorités en charge des autorisations.