Suite à l’adoption des conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur le projet de loi par le Sénat le 18 décembre dernier, la loi n°2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises a été promulguée le 20 décembre. Deux articles concernent notamment l’éolien : l’article 18 qui autorise le gouvernement à créer par ordonnance une décision unique et qui est applicable au domaine public maritime jusqu’à 12 miles marins, ainsi que l’article 20 qui modifie d’une part l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et d’autre part l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.

La mise en place d’une décision unique par ordonnance prévue par l’article 18 concerne les installations de production d’énergie renouvelable en mer, les liaisons électriques intérieures à ces installations et les postes de livraison d’électricité qui leur sont associés ainsi que les ouvrages de raccordement au réseau public de ces installations. Ceci devrait contribuer à faciliter l’instruction des demandes d’autorisation et à réduire les risques de contentieux en limitant le nombre d’autorisations susceptibles de faire l’objet d’un recours. La modification des deux ordonnances citées qui est prévue par l’article 20 autorise les préfets à poursuivre jusqu’à leur terme l’instruction des demandes d’autorisation unique déposées pendant la durée de l’expérimentation, en continuant à appliquer pour ces demandes les procédures expérimentales au-delà de la période de trois ans. Cet article concerne d’ailleurs aussi la filière méthanisation et hydroélectricité. Il convient de rappeler dans ce contexte que le projet de loi relatif à la transition énergétique prévoit par ailleurs de généraliser ces expérimentations régionales d’autorisations uniques et que le projet de loi pour la croissance et l’activité, la loi Macron, envisage de pérenniser ces autorisations uniques.