Adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement sur une nouvelle répartition de l’IFER
Après avoir été approuvée le 7 novembre 2018 par la commission des finances, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finance pour 2019 sur l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER). L’objectif est de permettre une nouvelle redistribution de l’IFER pour l’éolien entre les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) et les communes d’implantation des parcs éoliens.
L’IFER est divisée en neuf composants, dont un est relatif aux installations éoliennes et hydroliennes. En 2017, selon les conclusions du groupe de travail éolien du 18 janvier 2018, l’IFER pour l’éolien s’éleverait à 7 400 €/MW installé. Cette somme est divisée entre « le département, l’établissement public de coopération intercommunale et la commune d’implantation, suivant le régime fiscal EPCI ». Ces conclusions ont également mis en évidence que la répartition actuelle de cet impôt, dans certaines situations, ne permet pas d’assurer « une part de l’IFER à la commune où sont implantées les éoliennes. »
L’amendement porté dans le cadre du projet de loi de finance pour 2019 garantira aux communes la perception de
20 % des recettes issues de l’IFER. Il ne s’appliquera qu’aux parcs qui seront construits après le 1er janvier 2019.