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Convention citoyenne : le gouvernement annonce des premières mesures

Le lundi 27 juillet, trois mesures réglementaires ont été adoptées par le Conseil de défense écologique pour répondre à la Convention citoyenne pour le climat, publiée fin juin 2020. La première mesure vise à associer, par décret, la notion de « performance énergétique » aux critères de décence d’un logement. À compter du 1er janvier 2023, un locataire pourra exiger du propriétaire de réaliser des travaux et engager une procédure auprès d’un juge pour geler le loyer, voire interdire la location du logement. Cette mesure concernera tous les logements dont la consommation énergétique excède 500 kWh/m2/an. La deuxième mesure a pour objectif d’accélérer le remplacement des chaudières à charbon ou au fioul au profit d’équipements moins polluants. Les aides à la rénovation énergétique à destination des ménages seront renforcées dès 2021 et le budget dédié à la rénovation énergétique des bâtiments publics devrait être précisé à la rentrée. La troisième mesure adoptée concerne l’interdiction de chauffer les espaces publics extérieurs et impose la fermeture des portes de tous les bâtiments ouverts au public à l’issue de l’hiver 2020-2021. Les membres de la Convention citoyenne pour le climat, réunis dans le cadre de l’association Les 150, ont mis en ligne le suivi de l’application des 149 mesures proposées. À ce jour, une mesure a partiellement été appliquée, sept sont débattues, cinq sont considérées « en danger », trois ont été rejetées et 131 n’ont pas encore été étudiées.

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