Avec sa délibération du 26 février 2015, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a adopté de nouvelles règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre.

Ces règles ont été élaborées par le gestionnaire du réseau de transport RTE, dans le cadre d’un long processus de concertation des acteurs concernés pendant deux ans, qui s’est terminé en novembre 2014. La CRE a ensuite auditionné RTE en février 2015 et a organisé une table ronde avec les acteurs des consultations préalables afin de connaître leurs positions.

D’après RTE, la mise en place de ces nouvelles règles représente une nette amélioration de ces dispositifs, notamment grâce :

· à la régularisation des conditions de participation des effacements en application des dispositions du décret « effacement » ;

· à l’assouplissement des conditions d’accès au mécanisme d’ajustement, s’agissant notamment du seuil de participation (désormais supérieur à 1 MW) et des possibilités d’agrégation ;

· au renforcement du dispositif de sécurisation financière du mécanisme de responsable d’équilibre.

Ces règles modifiées mettent un terme à la phase d’expérimentation « ajustements diffus » en vigueur depuis le 5 décembre 2007. Alors que les articles 1 et 4.2. de ces nouvelles dispositions s’appliquent dès le 1er mars 2015, les autres articles n’entreront en vigueur que le 1er avril 2015.