La ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Ségolène Royal a ouvert la voie à la mise en place d’un mécanisme de capacité au sein du système électrique français en signant le 22 janvier dernier l’arrêté définissant les règles du mécanisme de capacité. Cet arrêté s’appuie en grande partie sur la proposition de règles pour un mécanisme de capacité élaborées par RTE - Réseau de transport d'électricité, publiées en avril 2014.

RTE avait explicité ces règles dans un rapport d’accompagnement qui a fait l’objet de deux traductions allemandes proposées par l’OFAEnR à ses adhérents. Ce nouvel outil de régulation de la sécurité d’approvisionnement électrique oblige d’une part les producteurs à s’engager à l’avance sur la disponibilité de leurs installations en certifiant celle-ci et oblige d’autre part les fournisseurs à prouver qu’ils sont en mesure d’approvisionner tous leurs clients lors des pointes de consommation en se procurant ces garanties de capacité auprès des producteurs et opérateurs d’effacement. La première année de livraison débutera le 1er janvier 2017 et s’achèvera le 31 décembre 2017. Selon le ministère, ce dispositif devrait contribuer durablement à la sécurité d’approvisionnement électrique tout comme à la transition énergétique et au développement des énergies renouvelables. Actuellement en France, le critère de sécurité d’approvisionnement défini par les pouvoirs publics est fixé à trois heures de défaillance par an. L’évolution de ce critère – paramètre clé du nouveau dispositif – fera cependant l’objet d’un travail de réflexion mené notamment dans le cadre des travaux d’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).