L’ordonnance (en allemand) fixant le cadre réglementaire pour l’appel d’offres pilote destiné aux installations photovoltaïques au sol a été adoptée le 28 janvier dernier. L’habilitation à légiférer par ordonnance a été prévue dans l’amendement de la loi sur les énergies renouvelables (Erneuerbare-Energien-Gesetz - EEG) en août 2014. L’ordonnance formule les dispositions du mécanisme de soutien à l’électricité produite par les installations photovoltaïques au sol via une procédure d’appels d’offres. Celle-ci s’inspire en grande partie d’une note (en allemand) publiée par le Ministère allemand de l’Économie et de l’Énergie (Bundesministerium für Wirtschaft und Energie - BMWi) l’année dernière et entrera en vigueur dès février 2015. La capacité totale prévue dans cet appel d’offres est de 1 200 MWc sur trois ans et sera attribuée chaque année en trois périodes. 500 MWc seront mis en concurrence en 2015, 400 MWc en 2016 et 300 MWc en 2017.

Il est prévu que l'Agence fédérale allemande des réseaux (Bundesnetzagentur - BNetzA) lancera la première période d’appel d‘offres au mois de février. Cette période s’achèvera le 15 avril 2015. Les dossiers soumis devront se référer à des installations entre 100 kWc et 10 MWc. Ils seront examinés par la BNetzA et sélectionnés selon la valeur de l’offre suivant la procédure « pay as bid » lors de la première période et suivant la procédure de l’« uniform pricing » (procédure du prix unique) lors de la deuxième et la troisième période de cette année. Toujours pour l’année 2015, les surfaces éligibles pour les installations au sol correspondent à celles énoncées dans la loi EEG (2014) : surfaces de conversion, surfaces imperméabilisées et surfaces en marge des autoroutes ou des chemins de fer. À partir de 2016, une ouverture des surfaces éligibles autorisant l’utilisation de terres arables dans les zones dites « zones défavorisées » (dans la limite de dix projets par an) et celle des surfaces détenues par l'État fédéral et gérées par l'Office fédéral pour les affaires foncières (Bundesagentur für Immobilienaufgaben – BImA) est prévue. L’ordonnance ne prévoit pas de dérogation spéciale pour des projets citoyens, ce qui est critiqué par les professionnels du secteur qui souhaiteraient des dispositions spécifiques pour les initiatives citoyennes.