La loi allemande sur les installations en mer (SeeAnlagenGesetz) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2017. Elle réglemente la construction, l’opération et la modification des installations implantées en mer. Elle régit notamment la procédure  d’approbation et d’autorisation de plan pour ces installations.
Ce texte de loi supprime et remplace le décret sur les installations en mer (SeeAnlagenVerordnung) en vigueur jusque lors.

Un nouveau cadre est en cours d’élaboration pour les parcs éoliens à partir de 2017.

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