Cet arrêté fait partie d’un ensemble de quatre textes validés par la Commission européenne en décembre 2016 et qui introduisent le régime de la vente directe avec complément de rémunération pour différentes technologies en France.

L’arrêté du 13 décembre organise le passage pour l’éolien terrestre d’un régime de tarif d’achat à celui de la vente directe avec complément de rémunération. Il s’applique aux nouveaux projets, pour lesquels une demande de contrat d’achat avait été déposée au cours de l’année 2016 et pour les projets ayant fait une demande de complément de rémunération entre le 13 décembre et le 31 décembre 2016.

Un nouveau cadre est en cours d’élaboration pour les parcs éoliens à partir de 2017.

Cette traduction est mise à disposition gratuitement aux adhérents de l’OFATE et est disponible à la vente pour 350 euros (HT) aux non-adhérents.