logo ofaenr

 

 
 
 
fullscreen

Espace Adhérent

> > > > Schémas régionaux de raccordement au réseau des EnR : décret publié

Schémas régionaux de raccordement au réseau des EnR : décret publié

Le décret n°2012-533 qui précise les conditions d’élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables a été publié au Journal Officiel du 21 avril. Ces schémas, élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, doivent notamment définir les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SCRAE) et évaluer les coûts liés à l’établissement de nouvelles capacités d’accueil de la production.

Le décret précise que les capacités d'accueil prévues dans ce schéma seront « réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable », dispositif qui permet à la France de se conformer à l’obligation européenne issue de la directive européenne 2009/28 sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Au sein de la filière renouvelable, le fait que des observations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) émises suite à une demande du gouvernement en janvier dernier n’aient pas été prises en compte dans le texte publié a fait l’objet de critiques. Dans l’objectif de limiter le renchérissement des coûts de raccordement, la CRE avait notamment recommandé de restreindre l’application des schémas en question aux installations d’une puissance supérieure à 250 kVA (et non de 36 kVA) face à la redevance des coûts pour les producteurs d’électricité issue de sources renouvelables fixée à l’article 13. Autre recommandation de la CRE : modifier l’article 14, qui prévoit systématiquement le raccordement sur le poste le plus proche disposant d'une capacité réservée suffisante, alors même que cela ne s’avère pas être toujours la solution la moins coûteuse.

Retour aux actualités