Suite à l’adoption le 11 mars dernier de la loi Brottes relative à la transition vers un système énergétique sobre et portant sur diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, des sénateurs et des députés de l’UMP ont saisi le Conseil constitutionnel, notamment concernant les articles relatifs à l’éolien : l’article 24 (suppression des ZDE), l’article 26 (éoliennes et loi littoral) et l’article 29 (règle des 5 mâts). Le texte de saisine précise que l’article 24 porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et que les articles 26 et 29 portent atteinte à la protection des paysages et du cadre de vie, dont le respect découle de la charte de l’environnement. L’avis du Conseil constitutionnel est attendu au plus tard au 14 avril, date avant laquelle la promulgation de la loi et l’entrée en vigueur des mesures ne pourront pas s’opérer.

Au-delà des mesures de simplification du cadre réglementaire éolien, la loi prévoit la mise en place d’un bonus-malus sur la consommation d’énergie à partir de 2015 (électricité, eau et chaleur) avec l’application de bonus aux consommations dans la limite d’un volume de base et celle de malus aux consommations excédentaires. Par ailleurs, la loi revient, avec l’article 7, sur le marché des capacités, avec l’introduction notamment de mesures qui précisent le statut juridique et les modes de rémunération de l’effacement de consommation d’électricité.