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Le Conseil d’État rejette le recours contre le décret ICPE

Le Conseil d’État a rejeté par arrêt rendu le 13 juillet 2012 le recours par lequel deux porteurs de projets éoliens avaient tenté de faire annuler le décret n° 2011-984 du 23 août 2011, par lequel les éoliennes sont passées sous le régime de la nomenclature des installations classées (ICPE).

Le Conseil d’État avait déjà refusé à la mi-avril de retransmettre au Conseil constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui avait mis en cause la conformité de l’article du code d’environnement, qui soumet les éoliennes à la police ICPE, avec la Constitution. Cependant plusieurs juristes spécialisés en matière de droit de l’environnement jugent que cette décision ne pourrait s’avérer très pérenne : alors que le Conseil constitutionnel avait jugé le 14 octobre 2011 contraires à la Charte de l'environnement deux dispositions du Code de l'environnement portant sur le régime d'enregistrement des ICPE en raison d’un déficit de concertation, la déclaration d'inconstitutionnalité prendra effet le 1er janvier 2013. A cette date, quelque requérant pourra alors demander à l'administration d'abroger le décret du 23 août.

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