En application des lignes directrices de l’Union européenne du 28 juin 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne quatre projets d’arrêtés relatifs au soutien aux énergies renouvelables en France. La Commission a validé ces régimes de soutien le 12 décembre 2016 (voir communiqué de presse). Cette décision sera publiée dans le registre des aides d'État sur le site web concurrence de la Commission.

L’un des quatre projets validés pose un nouveau cadre de soutien à la production d’électricité éolienne pour l’année 2016 (arrêté de complément de rémunération 2016). Celui-ci se base sur la vente directe sur le marché accompagnée d’un complément de rémunération. Cet arrêté qui a été publié au Journal Officiel le 14 décembre 2016 soumet les producteurs d’électricité éolienne au complément de rémunération dès 2016, avec un revenu équivalent à celui du tarif d’achat en vigueur. Il s’adresse aux porteurs de projet ayant demandé au cours de l’année 2016 à bénéficier du tarif d’obligation d’achat jusqu’alors en vigueur ou souhaitant bénéficier des conditions de ce nouvel arrêté avant le 31 décembre 2016. Dans son communiqué, la Commission juge positivement l’exposition des installations aux signaux du marché ainsi que les mesures de contrôle mises en place afin d’éviter une « compensation excessive ». Ce régime d’aide sera financé à partir du compte d'affectation spéciale "Transition énergétique", alimenté en 2016 par la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité qui intègre la CSPE (contribution au service public de l’électricité). Selon le communiqué de la Commission européenne, la France s'est engagée à investir environ 49 millions d'euros dans des projets d'interconnexion « afin de remédier à toute discrimination dont l'électricité renouvelable provenant de l'étranger aurait pu faire l'objet en raison du mécanisme de financement des régimes d'aides en 2016 ». Cette somme serait l’équivalent des montants de la taxe sur l'électricité prélevée sur les importations estimées d'électricité renouvelable en France en 2016 et destinés à financer le soutien à l'électricité renouvelable en France.

Un arrêté de complément de rémunération pour 2017 et au-delà est en cours d’élaboration. Selon le communiqué de presse de la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, paru également le 12 décembre, les parcs éoliens jusqu’à six éoliennes seront soutenus par un complément de rémunération et les parcs de plus de six machines dans le cadre d’appels d’offres. Elle a par ailleurs indiqué qu’elle souhaiterait lancer « prochainement » un appel d’offres pluriannuel sur trois ans, avec deux dépôts de projets par an