Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt rendu le 22 mai dernier qu’un recours tendant à l’annulation d’un permis de construire éolien qui est introduit par une commune riveraine de celle où est implanté le parc éolien, était irrecevable. Dans son jugement, le Conseil d’État a considéré que la commune requérante n’avait pas justifié un intérêt propre qui lui aurait permis, à juste titre, de demander l’annulation du permis de construire un parc éolien sur le territoire d'une commune limitrophe. La collectivité en question avait avancé l’atteinte que le projet portait à l'environnement visuel de ses habitants, sans se prévaloir d'une incidence sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge.

A travers un arrêt rendu le 21 juin 2012, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a pour sa part confirmé qu’un permis de construire modificatif peut permettre de régulariser les insuffisances du permis de construire initial. Dès lors qu’un tel motif d’illégalité du permis de construire initial a été « régularisé » par un permis de construire modificatif, il n’est plus susceptible de constituer un motif d’annulation du permis de construire initial. L’arrêt apporte par ailleurs des précisions sur l’étendue du contrôle des nuisances sonores par le pétitionnaire. Ainsi, une légère erreur de mesure du bruit n’est pas à même de remettre en cause la légalité du permis de construire tant que l'émergence sonore observée ne dépasse pas les seuils d'émergence du bruit fixés par la législation.
Le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a suspendu par ordonnance en date du 26 juin 2012 deux refus de permis de construire pour un parc éolien, tout en imposant à l’administration en charge de délivrer les autorisations demandées dans un délai d’un mois (TA Toulouse, ordonnance 26 juin 2012, n°1202361). Dans cette affaire, le Préfet concerné avait opposé une première fois un refus de permis de construire au motif principal d'une atteinte supposée au paysage, refus qui avait été annulé par le TA de Toulouse en avril 2011. Sans interjeter appel de ce jugement, le Préfet avait alors décidé d'opposer un deuxième refus de permis de construire, fondé sur les mêmes motifs.