Le Conseil d'Etat a rendu le 15 mai dernier son arrêt sur la légalité de l’arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008. L’arrêté avait fait l’objet d’un recours déposé par la fédération anti-éolienne Vent de colère suite à l’adoption de ce dernier en raison de l’absence de notification officielle auprès de la Commission européenne en tant qu’aide d’Etat. Le Conseil d’Etat, dont le rapporteur avait préconisé l’annulation de l’arrêté tarifaire en mars dernier, a décidé de ne pas statuer sur la question avant que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne se sera pas prononcée sur le statut d’aide du mode de financement du surcoût de l'électricité éolienne. Dans le cadre de l’arrêt du 15 mai, le Conseil d’Etat a toutefois validé le niveau du tarif d’achat, lui aussi attaqué par la fédération anti-éolienne. La CJUE devrait se prononcer d’ici un à deux ans et demi. Dans l’attente de cette décision, l’arrêté tarifaire actuel demeure en vigueur et les contrats d’obligation d’achat peuvent être signés sur son fondement. Le syndicat des énergies renouvelables (SER) espère que la « CJUE reconnaîtra que c'est une aide exemptée - légale qui répond à un intérêt général ». Le gouvernement devra alors notifier le texte auprès de la Commission européenne au titre des aides d’Etat.