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Aménagements en mer : projet de décret

Un projet de décret relatif à la réglementation des aménagements en mer au-delà des eaux territoriales a été soumis à la consultation du public jusqu'à fin avril par le Ministère de l’écologie (MEDDTL). Le décret en question définit les règles relatives à l’autorisation requise pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'ouvrages et d'installations, comme celles destinées à produire de l'électricité à partir d'énergies marines renouvelables, dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental et la zone de protection écologique. Il fixe également la procédure relative à l'agrément nécessaire pour le tracé des câbles et pipelines sous marins. Alors que « la France ne dispose à ce jour d'aucun moyen juridique pour encadrer les diverses activités [au-delà des eaux territoriales] », comme l’a précisé le Ministère de l’écologie, le décret vise à « répondre aux multiples enjeux de sécurité maritime, de protection de l'environnement, de développement économique et de cohérence entre diverses catégories d'installations qui pourraient être implantées au delà des eaux territoriales et dans l'espace situé avant la limite des eaux internationales ». Pour les projets importants, le projet de décret prévoit la réalisation d'une étude d'impact, la constitution de garanties financières ainsi que l'information du public.

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