Le 4 novembre, un décret fixant le niveau de l’obligation pour la sixième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a été publié au Journal Officiel (communiqué de presse). Pour rappel, le dispositif des CEE est entré en vigueur en 2005 et constitue l’un des principaux instruments visant à réaliser des économies d’énergie dans différents secteurs de l’économie. Celui-ci impose aux fournisseurs et aux distributeurs d’énergie de promouvoir activement des mesures d’efficacité énergétique auprès des ménages, des professionnels et des collectivités territoriales. Près d’un million d’opérations sont ainsi financées chaque année.

Le dispositif repose sur des obligations pluriannuelles d’économies d’énergies de trois à cinq ans. La sixième période pluriannuelle, qui court du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2030, prévoit des obligations renforcées. L’obligation d’économies d’énergie totale annuelle est ainsi fixée à 1 050 TWh_cumac, contre 825 TWh_cumac pour la période précédente, soit une augmentation de 27 % par rapport aux années 2023 à 2025. 280 TWh_cumac d’économies doivent être réalisés auprès des ménages en situation de précarité énergétique. Quant aux programmes CEE, ils sont plafonnés à 500 TWh_cumac pour cette période.

Par ailleurs, ce nouveau texte s’inscrit dans la volonté du gouvernement de répondre à plusieurs objectifs, dont le premier est de renforcer la lutte contre la fraude aux CEE en mobilisant des ressources humaines et techniques supplémentaires. Il apporte également des modifications dans les secteurs de la mobilité et de l’industrie, via la poursuite du programme « PACTE Industrie » et le lancement de nouveaux programmes CEE (« PACTE Entreprise » et « Location sociale de voitures électriques »). Enfin, le gouvernement entend améliorer l’efficacité du dispositif en renforçant la transparence des opérations (collecte des données et suivi accru), ainsi qu’en examinant les critères de temps de retour sur investissement. Les modalités de cette nouvelle période doivent être précisées par des arrêtés, à paraître dans les prochains mois.