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La loi énergie-climat adoptée par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a examiné et adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’énergie et au climat le vendredi 28 juin. À l’origine, la loi énergie-climat avait vocation à modifier certaines dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en intégrant les nouveaux objectifs prévus dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) – notamment la baisse de la part du nucléaire dans le mix électrique à 50 % d’ici 2035, au lieu de 2025. La loi est ensuite passée de douze à quarante-six articles après son examen en commission parlementaire, intégrant de nombreux autres thèmes, comme la rénovation énergétique des bâtiments. La version votée par l’Assemblée nationale prévoit entre autres les mesures suivantes :

  • L’inscription dans la loi de l’urgence écologique et climatique
  • La fixation par décret d’un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles. Ce plafond est censé de mettre en question la rentabilité de ces installations et entraîner automatiquement leur fermeture
  • La mise en place d’un dispositif incitatif en trois temps pour soutenir la rénovation des logements à forte consommation énergétique (« passoires énergétiques »). Pendant la première phase (2022 à 2023), un audit énergétique sera obligatoire avant la vente ou la location d’un logement. Dès 2023, les logements extrêmement consommateurs d’énergies, avec un seuil à déterminer, seront qualifiés de « logements indécents », contraignant ainsi les propriétaires à les rénover ou ne plus les louer, au même titre que les logements qui ne respectent pas, par exemple, des normes de sécurité. Dans une deuxième phase (2023 à 2028), les propriétaires des logements classés F et G devront obligatoirement (sauf cas exceptionnels) effectuer des travaux de rénovation énergétique. Sans quoi, dans une troisième phase (à partir de 2028), ils feront l’objet de mécanismes contraignants qui devront être définis par l’Assemblée nationale d’ici 2023.
  • Les nouveaux entrepôts et supermarchés et les ombrières de parcs de stationnement devront désormais intégrer, au moment de leur construction, 30% de leur surface de toiture en panneaux solaires, ou bien faire l’objet d’une végétalisation
  • Le gouvernement pourra désormais porter, par décret, le plafond de l’Accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) à 150 TWh au lieu de 100 TWh

En outre, des outils en matière de reporting environnemental, de lutte anti-fraude et de pilotage de la politique climat sont mis en place.

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