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> > > OFATE - Toutes les actualités de la thématique des systèmes et marchés

  • Actualités

Publication du décret sur le mécanisme d'obligation de capacité

Le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité introduit un marché de capacité en France. Il s’appuie sur la loi NOME de décembre 2010....

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  • Actualités

Réseaux de transport : loi sur le développement des réseaux et rapport sur la loi EnLAG

Le gouvernement fédéral a adopté fin 2012 le projet de loi sur les besoins de développement des réseaux (Bundesbedarfsplangesetz) qui est basée sur le Schéma de développement de transport des réseaux d’électricité élaboré par le gestionnaires de réseaux de transport en 2012....

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  • Actualités

RTE engage la consultation sur le développement à dix ans de son réseau

En novembre, RTE a rendu public une nouvelle édition du projet de schéma décennal de développement du réseau de transport d’électricité visant à anticiper à moyen et long terme les besoins de développement du réseau de transport français au regard de l’évolution des flux d’électricité d’ici à 2025-2030. Le plan identifie l’ensemble des zones où il convient de renforcer les infrastructures....

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  • Actualités

Lancement du débat national sur la transition énergétique

En vue du lancement du débat national sur la transition énergétique, un conseil national composé de six personnalités a été désigné par la Ministre de l’écologie Delphine Batho au courant du mois de novembre : Anne Lauvergeon, Laurence Tubiana, Jean Jouzel, George Mercadal, Michel Rollieret Bruno Rebelle....

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  • Actualités

Décret relatif aux conventions sur le délestage

Le gouvernement allemand a adopté le 29 novembre dernier un décret relatif aux conventions sur le délestage du réseau électrique (en allemand), aux termes duquel les industries fortement électro-intensives devront prévoir 3 000 MW par mois pour des mesures de délestage. En contrepartie, les entreprises seront indemn...

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  • Actualités

Tableau de bord éolien et photovoltaïque troisième trimestre 2012

Le gouvernement a publié en novembre le tableau de bord éolien et photovoltaïque pour le troisième trimestre 2012. Selon les statistiques du gouvernement, le parc éolien s’élève à 7 271 MW au 30 septembre 2012, en hausse de 7 % par rapport à la fin de l’année 2011....

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  • Actualités

Schéma de développement du réseau d’électricité 2012

Le président de l'Agence fédérale des réseaux, Michael Homann, a rendu le 26 novembre au Ministère fédéral allemand de l'économie – en charge des infrastructures de réseau – le schéma confirmé du développement des réseaux de transport d'électricité. Ce schéma contient des mesures d'optimisation, de renforcement et de développement du réseau nécessaires à mettre en oeuvre pour la sécurité et la fiab...

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  • Actualités

La CSPE progresse en 2013

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé le 26 novembre dans un communiqué que les charges prévisionnelles de service public de l’électricité (CSPE) pour l’année 2013 progresseront de 43 % par rapport à l’année 2011. Ainsi, les charges devrai...

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  • Actualités

Adoption du projet de loi sur la participation du public

Les députés français ont adopté le 21 novembre, le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public. Le texte sera examiné en Commission mixte paritaire avant sa publication prévue pour la fin de l’année. Un amendement formulé par le gouvernement institue le nouveau Conseil National de...

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  • Actualités

Réforme de la loi EEG : définition des premiers points d’étapes

Dans le cadre de la 79e conférence des ministres de l’environnement des Länder qui s’est tenue à la mi-novembre à Kiel, les ministres des Länder se sont notamment accordés sur les premiers points d’étapes de la réforme de la loi EEG sur les énergies renouvelables. Des propositions concrètes devront être élaborées d’ici à l’été 2013. Le principe d’injection prioritaire accordée aux énergies reno...

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